Service interne de dénonciation
Service interne de signalement de HEIN, LEHMANN GmbH conformément à la loi sur la protection des lanceurs d'alerte (HinSchG):
La loi sur la protection des informateurs (HinSchG) est entrée en vigueur le 2 juillet 2023. L'objectif de la HinSchG est de protéger les personnes qui, dans le cadre de leur activité professionnelle, ont obtenu des informations sur des infractions à la loi et les ont signalées. La loi interdit toute discrimination à l'encontre des lanceurs d'alerte et oblige donc les employeurs employant au moins 50 personnes à mettre en place des canaux sûrs pour le signalement des infractions (lignes d'alerte internes).
À cette fin, nous avons mis en place un service de signalement interne que vous pouvez contacter en toute confidentialité.
Qui peut signaler des infractions ?
Le bureau de signalement est ouvert à tous les employés et autres personnes qui ont pris connaissance de violations dans le cadre de leur activité professionnelle au sein de notre entreprise. Les anciens employés et les candidats peuvent également contacter le bureau de signalement.
Quels types d'infractions peuvent être signalés ?
Les infractions au sens de l'article 2 de la HinSchG entrent dans le champ d'application de la HinSchG. Il s'agit entre autres de :
- les infractions pénales, par exemple la corruption, le vol, la fraude,
- les infractions passibles d'une amende, si la disposition enfreinte sert à protéger la vie, l'intégrité physique ou la santé ou à protéger les droits des salariés ou de leurs organes de représentation (par exemple, les dispositions relatives à la protection du travail et de la santé, les infractions à la loi sur le salaire minimum, etc.)
- les infractions aux dispositions du droit de l'environnement, de la radioprotection et de la sécurité nucléaire
- infractions aux règles relatives à la protection des données à caractère personnel et à la confidentialité des communications (électroniques) et à la sécurité des technologies de l'information
- Infractions aux règles des procédures de passation de marchés
- les déclarations de fonctionnaires qui constituent une violation du devoir de loyauté envers la Constitution.
Les informations relatives à des fautes privées ne sont pas couvertes par la HinSchG.
Contact avec le service interne de signalement
Nous avons confié les tâches du service de signalement interne conformément à l'article 14, paragraphe 1 de la HinSchG à Monsieur André Kamitz, joignable à l'adresse suivante : Hinweisgeberstelle(at)stafag.com. Le bureau de signalement interne est également joignable du lundi au vendredi de 8h00 à 16h00 au numéro de téléphone 0208 5801 461. Les jours fériés fédéraux et les jours fériés en Rhénanie-du-Nord-Westphalie sont exclus.
Le bureau de signalement préserve la confidentialité de l'identité de la personne qui signale, des personnes qui font l'objet d'un signalement et des autres personnes mentionnées dans le signalement. L'identité n'est en principe connue que des personnes chargées de recevoir les signalements ou de prendre les mesures de suivi, ainsi que du personnel qui les assiste dans l'accomplissement de ces tâches (articles 8,9 de la HinSchG).